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MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION AU SERVICE E-FACTURE
I - MENTIONS LEGALES
eaux.flers-agglo.fr est le portail internet officiel de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération de Flers Agglo.
Le nom de domaine eaux.flers-agglo.fr et le site associé sont la propriété de la Communauté d’Agglomération de Flers Agglo :
Communauté d’Agglomération Flers Agglo
Direction Eau et Assainissement
1, rue d’Athis
CS149
61103 Flers Cedex
Directeur de la publication : Président de la Communauté d’Agglomération de Flers Agglo
Animation éditoriale : Direction Eau et Assainissement de Flers Agglo
Hébergement du site : Direction des Systèmes Informatiques de Flers Agglo
Pour toute remarque sur le contenu et le fonctionnement du site, nous vous proposons de vous reporter à la rubrique Contact.
Pour toute réclamation, veuillez formuler vos demandes par voie postale ou par voie électronique à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération de Flers Agglo.
1 - Protection des données personnelles :
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Déclaration à la CNIL en cours.
La Communauté d’Agglomération de Flers Agglo
est la seule responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site eaux.flers-agglo.fr
Ces données sont collectées dans le but exclusif d’établir une relation informative avec les internautes qui les fournissent. Elles ne pourront faire l’objet de cession à des tiers, partenaires de la Communauté d’Agglomération de Flers Agglo.
Les données à caractère personnel sont conservées par La Communauté d’Agglomération de Flers Agglo pendant toute la durée d'exécution du contrat d'abonnement + 3 mois après sa résiliation..
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et liberté », les utilisateurs du site disposent d’un droit d’accès (article 39 de la loi), d’opposition (article 38 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données les concernant. Ainsi, chaque utilisateur peut exiger auprès de la Communauté d’Agglomération de Flers Agglo que soit rectifiées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Pour faire valoir ces droits ou pour signaler un quelconque dysfonctionnement du site eaux.flers-agglo.fr au regard des libertés individuelles, vous pouvez adresser un courrier à postal à Communauté d’Agglomération de Flers Agglo
– Direction de l’Eau et de l’Assainissement – 1, rue d’Athis – CS149 – 61103 Flers Cedex ou un courrier électronique à rgpd@cdg61.fr
La Communauté d’Agglomération de Flers Agglo informe ses utilisateurs qu’un cookie est susceptible d’être placé sur leur ordinateur lorsqu’ils naviguent sur le site eaux.flers-agglo.fr.
Ce dispositif ne nous permet pas de vous identifier.
De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 mois.
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1. Choisissez le menu «Firefox» puis «Préférences»
2. Cliquez sur l’icône «Vie privée»
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Pour Microsoft Internet Explorer 7.x:
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2. Cliquez sur l’onglet «Confidentialité» (ou «Privacy»)
3. Cliquez sur le bouton «Avancés»
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5. Dans «Cookies internes» sélectionnez «Refuser»
6. Dans «Cookies tierce partie» sélectionnez «Refuser» puis cochez «Toujours autoriser les cookies de cette session»
7. Validez en cliquant sur «OK»
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Pour Opéra :
1. Choisissez le menu «Fichier»>»Préférences»
2. Vie Privée
Pour Safari :
1. Dans la barre de menu, choisir le menu Edition
2. Dans le menu déroulant, choisir Préférences…
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5. Pour interdire les cookies, choisir l’option Jamais. Il n’est pas possible de bloquer les cookies au cas par cas avec ce navigateur.
2 - Droits d’auteur – Copyright :
Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits.
La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l’accord préalable et écrit de l’auteur, est strictement interdite.
3 - Liens hypertextes vers d’autres sites Internet :
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet sont proposés uniquement pour vous apporter l’information la plus complète et ni leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ni les changements ou mises à jour qui leur sont apportés ne sauraient engager la responsabilité de la Communauté d’Agglomération de Flers Agglo.
Si vous décidez d’accéder à des sites externes reliés à notre site, vous le faites sous votre entière responsabilité.
4 - Responsabilité :
La Communauté d’Agglomération de Flers Agglo se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis sans que cela puisse donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.
L’utilisateur du site eaux.flers-agglo.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance des présentes informations légales et s’engage à les respecter.
II - CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION AU SERVICE E-FACTURE :
La Direction de l’Eau et de l’Assainissement de Flers Agglo domiciliée au 1, rue d’Athis – CS 149 – 61103 FLERS Cedex, ci-après désignée «la D.E.A. de Flers Agglo», met à la disposition de ses usagers, ci-après désignés «Abonnés», un service de mise à disposition de factures par internet ou E-facture, ci-après désigné «le Service».
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le contenu et les conditions d’accès et de fonctionnement du Service.
Ce site est soumis à la loi française. En consultant ce site, l’Abonné accepte d’en respecter les conditions d’utilisation telles que celles-ci sont affichées à la date de consultation.
Il est rappelé que le compte en ligne est réservé aux seuls Abonnés de la D.E.A. de Flers Agglo et à ce titre disposant d’une référence Abonné.
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
1 - Conditions d’accès au compte en ligne
Le compte en ligne permet à l’Abonné d’accéder, de visualiser et de gérer son abonnement au Service par internet. Le compte en ligne est mis à sa disposition gratuitement et accessibles après connexion personnalisée à l’adresse eaux.flers-agglo.fr, dans les limites fixées par les conditions générales d’utilisation du site.
Pour cela, l’Abonné doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion et d’un navigateur internet possédant la configuration adaptée. Pour bénéficier du service e-facture, l’abonné doit également créer ou utiliser une adresse e-mail de son choix.
2 - Conditions d’abonnement au Service
Pour souscrire en ligne l’abonnement au service e-facture, l’Abonné doit accepter les présentes condition d’abonnement en ligne. Si l’Abonné ne souhaite pas accepter les conditions d’abonnement au Service, la D.E.A. de Flers Agglo ne pourra pas donner suite à sa demande et les factures papier seront envoyées par circuit postal.
3 - Objet du Service
Le service e-facture suspend automatiquement l’impression et la transmission par voie postale des factures émises dans le cadre de l’abonnement souscrit. Si l’Abonné a souscrit plusieurs abonnements, il devra souscrire au Service pour chaque abonnement individuellement.
La D.E.A. de Flers Agglo met à disposition les factures des contrats en eau et/ou assainissement au format électronique, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal : cette mise à disposition constitue l’E-Facture.
L’E-Facture est délivrée sur Internet selon le même rythme que celui de délivrance de la facture papier. La facture est mise à disposition dans l’espace Abonné que le souscripteur aura préalablement créé sur le portail dédié eaux.flers-agglo.fr. Cet espace Abonné est sécurisé par l’identifiant (adresse e-mail du souscripteur) et le mot de passe choisi par lui lors de son inscription.
L’E-Facture est disponible dans l’espace Abonné 24h/24 et 7j/7 à partir de tout ordinateur connecté à Internet. Un courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail mentionnée par l’Abonné l’informe de l’arrivée de la facture qui est accessible sur Internet via son espace personnel. Les E-Factures y sont hébergées et archivées pendant 3 ans sous format électronique. L’archivage se constitue progressivement à partir de la délivrance de la première E-Facture. Il est accessible tant que le contrat d’eau et/ou d’assainissement est actif. Si l’Abonné souhaite conserver plus longtemps le ficher de ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à leur archivage dans ses propres ressources de mémoire. Mise à disposition sous format PDF, l’E-Facture a la même présentation et le même contenu que la facture papier.
4 - Conditions d’adhésion au service E-Facture de la D.E.A. de Flers Agglo
Le service E-Facture de la D.E.A. de Flers Agglo est accessible à tous les abonnés.
La facture électronique ne constitue pas un justificatif fiscal pour les professionnels et les entreprises.
L’Abonné certifie la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription et garantit la D.E.A. de Flers Agglo à cet effet, contre tout dommage de quelque nature qu’il soit, toute plainte ou action en justice émanent de tiers. Cette garantie, due par l’Abonné à la D.E.A. de Flers Agglo couvre les condamnations de toutes natures ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts, les honoraires d’avocats et les frais de justice.
L’inscription au service E-Facture n’est possible que si l’Abonné a souscrit au prélèvement de ses factures, que le prélèvement soit effectué à la date d’échéance des factures, ou mensuellement. La souscription au service E-Facture s’effectue uniquement en ligne depuis l’espace Abonné, lequel espace requiert pour être activé une inscription par l’Abonné.
Un mail de confirmation de la prise en compte de la souscription au service E-Facture, contenant l’adresse électronique enregistrée par l’Abonné ou par le service Gestion des usagers de la D.E.A. de Flers Agglo, est adressé à l’Abonné après la souscription.
5 - Conditions tarifaires du Service
Le service de l’E-Facture est gratuit (hors coût des communications Internet qui sont à la charge de l’Abonné, selon le mode d’accès choisi par lui).
6 - Première activation - durée du service E-Facture – fin de contrat
La première mise à disposition de l’E-Facture ne sera effectuée qu’à la prochaine date habituelle d’édition de celle-ci, sous réserve que la demande d’adhésion au service suivant le descriptif ci-dessus intervienne au minimum huit jours ouvrés avant cette date.
L’adhésion au Service peut être résiliée par l’Abonné à tout moment, à partir du formulaire «Résilier le Service E-Facture» accessible depuis l’espace Abonné.
En cas de changement d’adresse e-mail, il appartient à l’Abonné d’en informer la D.E.A. de Flers Agglo au moyen du formulaire accessible sur son espace Abonné « Changer mon mail ». Faute d’avoir informé la D.E.A. de Flers Agglo du changement de son adresse e-mail, l’Abonné ne recevra plus d’avis de mise à disposition de sa facture électronique. Sa facture continuera cependant d’être mise à disposition sur son espace Abonné et d’être prélevée, à échéance ou mensuellement selon l’option choisie par l’Abonné.
La résiliation par l’Abonné du prélèvement de ses factures entraîne de fait l’annulation de la souscription au servie E-Facture.
En cas d’annulation de la souscription au service, l’Abonné recevra sa prochaine facture sur support papier par courrier postal. Si le délai entre l’annulation de la souscription au service et la facturation est trop court, l’Abonné recevra une dernière facture électronique.
7 - Statut de l’E-Facture
L’E-Facture est un document légal justificatif de l’appel à paiement émis par la D.E.A. de Flers Agglo au même titre que la facture papier.
L’Abonné peut imprimer sa facture à partir du fichier PDF sur son imprimante personnelle.
En cas de besoin, la D.E.A. de Flers Agglo peut fournir un duplicata papier de la facture.
8 - Responsabilité
La D.E.A. de Flers Agglo, ses dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent Site.
La D.E.A. de Flers Agglo se réserve la possibilité de modifications, suspension ou même d’interruption de tout ou partie du Service, après information de l’Abonné.
Les Abonnés s’engagent à ne pas, soit volontairement, soit même involontairement introduire de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du site. Dans un tel cas, ils en assumeraient seuls la responsabilité entière. Dans l’esprit du respect de tous, la D.E.A. de Flers Agglo poursuivra les visiteurs indélicats en justice.
9 - Collecte d’informations statistiques de navigation
La D.E.A. de Flers Agglo attire l’attention des Abonnés sur le fait que certaines informations ne correspondant pas à des données personnelles et ne permettant pas d’identifier l’Abonné peuvent être enregistrées par ses serveurs (navigateur utilisé, adresse IP,...).
L’Abonné est informé que son navigateur Internet contient une fonction permettant de refuser les cookies (modalités précisées sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)).
10 - Collecte et utilisation des données personnelles
Dans le cadre de l’accès aux services en ligne, la D.E.A. de Flers Agglo demande la communication par l’utilisateur de données personnelles (nom, adresse, adresse électronique, etc.).
Seuls les Abonnés de la D.E.A. de Flers Agglo qui auront préalablement créé un compte sur eaux.flers-agglo.fr nécessitant un identifiant et un mot de passe, pourront consulter certaines données de leur compte (abonnement, historique de factures, historique de consommation, etc.). Cet accès n’est pas systématique et ne concerne pas la totalité des Abonnés de la D.E.A. de Flers Agglo.
La D.E.A. de Flers Agglo informe l’Abonné que les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de la D.E.A. de Flers Agglo qui est responsable de leur traitement et de leur conservation. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers à l’exclusion des tiers intervenant dans son contenu et sa gestion.
La D.E.A. de Flers Agglo s’engage à prendre toutes les mesures à sa disposition pour préserver la confidentialité de ces données personnelles.
Par ailleurs, la D.E.A. de Flers Agglo rappelle que conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telles que modifiée, l’Abonné dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de ces données personnelles. L’Abonné exerce ce droit à tout moment et par tout moyen auprès du service Gestion des usagers de la D.E.A. de Flers Agglo.
La Direction de l’Eau et de l’Assainissement de Flers Agglo
1, rue d’Athis – CS 149 - 61103 FLERS Cedex - Tél : 02.33.98.44.44
Accueil des abonnés : du lundi au vendredi 8h15 à 12h15 et 13h30 à 17h30