Puits et forages

Depuis 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Des contrôles peuvent être effectués.
 

Pourquoi déclarer ? Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique :

  • L'objectif est de faire prendre conscience de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Mal réalisés, ils peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique et doivent donc faire l’objet d’une attention particulière lors de leur conception et leur exploitation.
  • L’usage de l’eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.
  • La déclaration d’un ouvrage permet d’instaurer un périmètre de protection autour de la ressource et notamment en cas de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif.

En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).
 

Que déclarer ? : Tous les ouvrages destinés à un usage domestique :

  • Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déjà déclarés.
  • Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.

Considérant l’article « R214-5 du Code de l’Environnement » , est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs."

 

Comment déclarer ? : En remplissant le formulaire de déclaration cerfa 13837*02 disponible sur internet.

Une fois renseignée, la déclaration doit être transmise à votre mairie qui la conservera. Les informations déclarées seront introduites dans une base de données nationale sécurisée à caractère confidentiel.

 

Quels contrôles ? :
Des contrôles peuvent être effectués sur les éléments suivants, après vérification de l’existence d’une déclaration déposée en mairie :

  •  Les dispositifs de prélèvement concernant les puits ou forages et les ouvrages de récupération d’eau de pluie.
  •  Les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie.

Un rapport de visite précis doit être établi.

ATTENTION :
- Toute personne exploitant une source privée à usage alimentaire est responsable des conséquences liées à l’éventuelle mauvaise qualité de cette eau. Ainsi, un propriétaire ne peut louer une habitation uniquement raccordée à un puits, que s’il apporte régulièrement la preuve de la potabilité de son eau.

- Si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourrait être engagée à votre encontre.