Comprendre votre facture
LA FACTURE D'EAU CONTIENNT LES RUBRIQUES SUIVANTES :
Toutes les consommations, abonnements et locations de compteur sont facturés à terme échu. La location de compteur et les abonnements sont facturés au prorata temporis, indépendamment du volume consommé.
1 - La distribution de l’eau
Correspond aux opérations de prélèvement, traitement et acheminement de l’eau jusque chez l’abonné.
07-01 La location du compteur : couvre son entretien et son renouvellement, elle varie suivant le diamètre de ce dernier.
05-01 L'abonnement eau : couvre les coûts fixes de mise à disposition du service (relève du compteur, entretien des installations, facturation, astreinte 7j/7 et 24h/24...)
01-01 La consommation : correspond au nombre de m3 consommés (réel ou estimé) par l’usager.
10-01 La Participation proportionnelle au Syndicat Départemental de l’Eau : elle correspond au prix facturé par ledit syndicat pour mener à bien les études de recherche et préservation de la ressource.
2 - Organismes publics
Les Agences de l’Eau utilisent les sommes reversées par FLERS AGGLO pour financer les actions de préservation de l’eau et des milieux aquatiques (subventions pour la construction des équipements et des réseaux, les travaux de protection des captages, des cours d’eau ...). Elles communiquent chaque année à la collectivité, les tarifs applicables pour l’année civile à venir.
Certaines communes dépendent de l’Agence Seine Normandie, d’autres, de l’Agence Loire Bretagne.
En 2025, afin d’inciter à des pratiques vertueuses fondées sur la performance, l’application du principe pollueur-payeur, ces redevances ont été réformées pour accentuer leur rôle dans la préservation de l’environnement, elles s’appliquent au fait générateur d’utiliser de l’eau potable
10-02 La redevance sur la ressource en eau, est calculée en fonction des volumes prélevés dans le milieu naturel et de la nature du prélèvement (de surface ou souterraine).
11-01 La redevance sur la consommation d’eau potable est fixée uniformément pour tous les distributeurs,
12-01 La redevance performance des réseaux d’eau potable est pondérée en fonction des performances du distributeur (rendement et connaissance patrimoniales)
3 - La Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA)
Les rubriques liées à l’eau potable sont soumises à une TVA à à 5.5%.
4 - La collecte et le traitement des eaux usées
Cette part correspond aux opérations de collecte, transport et épuration des eaux usées depuis les habitations jusqu’aux stations de traitement puis au milieu naturel.
06-01 Abonnement assainissement : couvre les coûts fixes de mise à disposition du service (construction et entretien des installations, facturation, astreinte 7j/7j et 24h/24h,...).
02-01 Consommation : correspond au nombre de m3 consommés (réel ou estimé) par l’usager. Elle finance le traitement des eaux usées et l’élimination des produits résiduels.
Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien : s’applique aux abonnés disposant d’une installation d’assainissement non collectif et couvre les frais de contrôle par le service
5 - Organismes publics
Les Agences de l’Eau utilisent les sommes reversées par FLERS AGGLO pour financer les actions de préservation de l’eau et des milieux aquatiques (subventions pour la construction des équipements et des réseaux, l’amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau...). Elles communiquent chaque année à la collectivité, le tarif applicable pour l’année civile à venir.
Certaines communes dépendent de l’Agence Seine Normandie, d’autres, de l’Agence Loire Bretagne.
En 2025, afin d’inciter à des pratiques vertueuses fondées sur la performance, l’application du principe pollueur-payeur, la redevance a été réformée pour accentuer son rôle dans la préservation de l’environnement, elles s’appliquent au fait générateur de rejeter au réseau d’assainissement.
13-01 La redevance performance des systèmes d’assainissement collectif est pondérée en fonction des performances du collecteur (rendements épuratoires et connaissance patrimoniale).
6 - La Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA)
Les rubriques liées à l’assainissement collectif et non collectif sont soumises à une TVA à 10 %.