Règlements de service

LES REGLEMENTS DE LA DIRECTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE FLERS AGGLO
Fourni avec le contrat d'abonnement, le règlement décrit les engagements réciproques entre vous, Usager, et la Direction de l'Eau et de l'Assainissement. Il est régulièrement mis à jour en fonction des évolutions règlementaires et législatives. Ces dispositions sont soumises à délibération du Conseil Communautaire.

Les règlements sont des actes administratifs qui s´imposent à la Direction de l'Eau et de l'Assainissement et à l´usager à partir du moment où celui-ci est autorisé à se raccorder. Ses prescriptions ne font pas obstacle au respect de l´ensemble des réglementations en vigueur.

• Distribution de l'Eau Potable :
  Le règlement de distribution d'eau potable a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l´usage de l´eau du réseau de distribution.

• Assainissement Collectif :
  Le règlement d'assainissement collectif des eaux usées a pour objet de définir les relations existant entre la Direction de l'Eau et de l'Assainissement et ses usagers en rappelant les droits et obligations de chacun. Il fixe les conditions auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les collecteurs d´eaux usées. Il a pour but la protection de l´environnement et la sécurité du personnel d´exploitation des usines d´épuration et des réseaux.
  Il s´applique sur tout le territoire de Flers Agglo à tous les ouvrages publics de collecte et de traitement des eaux usées.
  Le présent règlement ne fait pas obstacle au respect de l´ensemble de la réglementation en vigueur, notamment le Code de la Santé Publique, le Code de l´Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental et la réglementation sur les installations classées.

• Assainissement Non Collectif :
  Conformément à l´article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le règlement d'Assainissement Non Collectif précise les prestations assurées par le service public d´assainissement non collectif (SPANC), ainsi que les obligations respectives du SPANC d´une part, et de ses usagers, d´autre part. Les usagers du SPANC sont définis à l´article 1.3. Ils sont soumis à l´ensemble de la règlementation en vigueur en matière d´assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et règlementaires adoptés au niveau national ainsi que le Règlement Sanitaire Départemental. Le présent règlement n´ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en précise les modalités de mise en oeuvre.