L'installation d'assainissement non collectif
Pour assurer les missions de contrôle des installations d'Assainissement non collectif, Flers Agglo a créé un service public d'assainissement non collectif appelé "S.P.A.N.C.". L'objectif de ce service est de donner à l'usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d'assainissement afin de protéger l'hygiène publique et l'environnement.
Vous faites construire ou rénover
Flers Agglo réalisera successivement 2 prestations :
- Le contrôle de conception et d'implantation :
Ce contrôle permet de s'assurer que le projet d'assainissement du particulier est en adéquation avec les caractéristiques du terrain (nature du sol, pente, présence d'un puits destiné à la consommation humaine,...) et la capacité d'accueil du logement ou du local professionnel. Pour cela, l'usager réalise une étude de sol, remplit une demande de validation de projet et transmet l'ensemble de ces documents au S.P.A.N.C. à la Direction de l'Eau et de l'Assainissement - 1 rue d'Athis à Flers.
Il permet également d'informer et de conseiller l'usager.
Pour les projets liés à une autorisation d'urbanisme (permis de construire, ...), l’attestation de conformité doit être transmise avec la demande de permis de construire.
- Le contrôle de bonne exécution :
Ce contrôle permet de s'assurer que les travaux sont réalisés conformément aux règles en vigueur (DTU 64.1) et de vérifier le respect du projet validé par le S.P.A.N.C.
Il permet également d'informer et de conseiller l'usager sur l'entretien de son installation d'assainissement individuel.
Il est réalisé avant le remblaiement des ouvrages et la remise en état du sol. Pour cela, l'installateur ou le particulier devra impérativement prévenir le S.P.A.N.C., au moins une semaine avant la fin du chantier, afin de fixer le jour du contrôle de la bonne exécution des travaux.
Dossier technique : 
- Les démarches administratives
- Les procédures techniques
- La liste des Bureaux d'Etudes
- Le cahier des charges
Si le certificat d’urbanisme signale qu’il n’y a pas de réseau d’assainissement collectif, vous devez déposer un dossier de demande d’installation d’un assainissement non collectif au S.P.A.N.C. qui doit contenir les éléments suivants :
- Le formulaire de demande d’installation d’un assainissement non collectif
- Une étude de filière obligatoire contenant les éléments demandés dans le cahier des charges.
- L'attestation de TVA réduite dans le cas de réhabilitation
- L'autorisation de rejet des eaux usées traitées
Vous vendez votre habitation :
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
- Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
- Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le S.P.A.N.C. avec le formulaire ci-après afin de convenir d’un rendez-vous. La demande sera prise en compte seulement si le devis a été signé et accompagné du règlement du montant de la prestation. Cette vérification technique de l'existant permet de réaliser un état des lieux du dispositif d’assainissement non collectif.
Pour toutes les installations existantes :
Le S.P.A.N.C. réalise un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien qui permet de vérifier le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif et de s'assurer qu'elle n'est pas à l'origine de pollutions et/ou de problèmes de salubrité publique. Il permet également d'informer et de conseiller l'usager. Le contrôle est réalisé tous les six ans. Prochaines campagnes de contrôle.